Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société ALPHA 2, SASU au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 953 921 780, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (ci-après « Fidera » ou « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement à la plateforme Fidera, accessible à l'adresse https://fidera.app (ci-après « le Service »).

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du Service

Fidera est une plateforme SaaS multi-tenant permettant aux entreprises de gérer leur programme de parrainage commercial : suivi des parrainages, gestion des commerciaux et clients, calcul et versement des commissions, calendrier de rendez-vous, et tableau de bord analytique.

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des indisponibilités liées à des cas de force majeure ou à des prestataires tiers (hébergement, traitement des paiements).

Article 3 — Souscription et accès au Service

La souscription au Service s'effectue en ligne via la création d'un compte sur https://fidera.app. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de l'inscription.

L'accès au Service est conditionné à la souscription d'un abonnement et au paiement des sommes dues. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels ; le Client en assure seul la garde et est responsable de toute utilisation faite avec ses identifiants.

Le Service est strictement réservé à un usage professionnel. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 4 — Tarifs et abonnements

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros, hors taxes et TTC, sur la page de tarification du Service. Fidera se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par e-mail au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Les nouveaux tarifs s'appliqueront au Client à compter du renouvellement de son abonnement suivant la modification. Le Client conserve la possibilité de résilier son abonnement avant cette date dans les conditions prévues à l'article 8.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.), de manière mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Le Client autorise Fidera à prélever automatiquement le montant de son abonnement à chaque échéance.

En cas d'échec du paiement, l'accès au Service pourra être suspendu après un délai de sept (7) jours suivant la première tentative de prélèvement infructueuse, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Commissions de plateforme

Lorsque le Client utilise le module de paiement Stripe pour verser des commissions à ses commerciaux ou clients via la plateforme, Fidera prélève une commission de plateforme dont le pourcentage dépend de la formule d'abonnement souscrite. Ce pourcentage est indiqué dans la page de tarification et s'ajoute aux frais Stripe.

Le détail des frais (commission Fidera, frais Stripe) est affiché de manière transparente avant la validation de chaque paiement.

Article 7 — Durée de l'abonnement et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie. Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 8.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut mettre un terme à son abonnement à tout moment, l'abonnement étant sans engagement et résiliable à la fin de la période en cours.

Article 8 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, dans la section « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.

Fidera se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse, ou de violation des présentes CGV.

À l'expiration de l'abonnement, les données du Client sont conservées pendant trente (30) jours afin de lui permettre une éventuelle réactivation, puis supprimées définitivement.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq. Pour les autres cas, le droit de rétractation peut s'exercer dans les conditions légales.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux présentes CGV et à la législation en vigueur ;
• Ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au fonctionnement du Service ;
• Disposer du consentement nécessaire des personnes dont il traite les données via la plateforme (commerciaux, clients, prospects) ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Fidera et des tiers.

Article 11 — Obligations de Fidera

Fidera s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur Fidera une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

Fidera s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 12 — Disponibilité et maintenance

Fidera s'efforce d'assurer un taux de disponibilité du Service de 99 %, hors opérations de maintenance planifiées. Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrées et notifiées préalablement au Client.

Fidera ne peut être tenu responsable des indisponibilités résultant d'événements extérieurs, notamment liés aux prestataires d'hébergement, de traitement des paiements, ou en cas de force majeure.

Article 13 — Responsabilité

Fidera ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Fidera, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total payé par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Fidera est et demeure propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (code source, design, marques, bases de données, etc.). Aucun droit de propriété n'est cédé au Client au titre des présentes.

Le Client conserve la propriété exclusive des données qu'il importe ou crée sur la plateforme. Il accorde à Fidera une licence limitée nécessaire à l'exécution du Service.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Fidera agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données traitées pour le compte du Client.

Article 16 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations à caractère confidentiel dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes, et ce pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) années après son expiration.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 18 — Modification des CGV

Fidera se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client en sera informé par e-mail au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

Article 19 — Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 20 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 21 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter Fidera à l'adresse : contact@fidera.app.