Conditions Générales d'Apport d'Affaires

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Apport d'Affaires (ci-après « CGAA » ou « Contrat ») définissent les termes et conditions selon lesquels la société ALPHA 2, SASU au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 953 921 780, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (ci-après « Fidera »), confie à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Apporteur d'Affaires » ou « l'Affilié ») une mission d'apport d'affaires dans le cadre du programme « Fidera Partner ».

Ces CGAA sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Service. Elles s'appliquent exclusivement à la relation commerciale entre Fidera et l'Apporteur d'Affaires.

Article 1 — Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités de la mission d'apport d'affaires confiée par Fidera à l'Apporteur d'Affaires en contrepartie d'une rémunération à la performance, calculée sur le chiffre d'affaires hors taxes effectivement encaissé par Fidera auprès des clients apportés par l'Apporteur d'Affaires.

Article 2 — Définitions

• Lien de Parrainage : URL personnalisée fournie à l'Apporteur d'Affaires lui permettant d'identifier les visiteurs qu'il oriente vers le Service Fidera.
• Filleul : toute société qui, après avoir cliqué sur le Lien de Parrainage de l'Apporteur d'Affaires, souscrit un abonnement payant au Service Fidera.
• Commission : rémunération due à l'Apporteur d'Affaires, calculée mensuellement en pourcentage du montant hors taxes payé par chaque Filleul à Fidera.
• Période de Carence : période de quinze (15) jours suivant la création d'une Commission, durant laquelle ladite Commission est en attente de validation définitive.

Article 3 — Modalités de la mission

L'Apporteur d'Affaires s'engage à promouvoir Fidera auprès de son réseau professionnel, de manière loyale et conforme aux lois et règlements en vigueur. Il dispose à cet effet :

• d'un Lien de Parrainage unique permettant le suivi automatisé de ses apports ;
• d'un espace personnel sécurisé sur fidera.app ;
• de supports marketing et d'une formation à la vente fournis par Fidera.

L'Apporteur d'Affaires agit en tant que partenaire indépendant. Il n'existe aucun lien de subordination entre Fidera et l'Apporteur d'Affaires. Le présent Contrat ne saurait être interprété comme un contrat de travail, de société, de mandat commercial au sens des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, ni comme un contrat de franchise.

Article 4 — Rémunération

4.1 — Modèle de commission récurrente.Pour chaque Filleul ayant souscrit un abonnement Fidera via le Lien de Parrainage de l'Apporteur d'Affaires, ce dernier percevra une commission égale à un pourcentage du montant hors taxes payé chaque mois par le Filleul à Fidera, et ce tant que le Filleul reste abonné au Service.

4.2 — Taux applicable.Le taux de commission est défini individuellement pour chaque Apporteur d'Affaires lors de la validation de son inscription par Fidera. Ce taux est consultable à tout moment dans son espace personnel et figure sur chaque relevé mensuel.

4.3 — Sans cap, sans durée minimale.Aucun plafond ni durée maximale n'est appliqué : la commission est due aussi longtemps que dure l'abonnement du Filleul à Fidera.

4.4 — Résiliation du Filleul.En cas de résiliation ou suspension de l'abonnement d'un Filleul, les commissions cessent automatiquement à compter du mois suivant la résiliation. Les commissions déjà créditées ne font l'objet d'aucun remboursement.

Article 5 — Statut juridique et fiscal de l'Apporteur d'Affaires

5.1 — Indépendance.L'Apporteur d'Affaires reconnaît agir en qualité de partenaire indépendant. Il assume seul la pleine et entière responsabilité de son statut juridique, fiscal et social.

5.2 — Obligations fiscales.L'Apporteur d'Affaires est exclusivement responsablede la déclaration et du paiement de l'ensemble des impôts, taxes, cotisations sociales et contributions dont il pourrait être redevable au titre des sommes perçues. Il fait son affaire personnelle de l'ensemble des formalités déclaratives qui lui incombent (impôt sur le revenu, BIC, BNC, cotisations URSSAF, etc.).

5.3 — Conformité.Fidera ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'un manquement de l'Apporteur d'Affaires à ses propres obligations légales ou réglementaires. L'Apporteur d'Affaires s'engage à informer Fidera sans délai de tout changement de statut juridique ou fiscal qui aurait une incidence sur le présent Contrat.

Article 6 — Seuil légal et obligation d'immatriculation

6.1 — Seuil de 300 € mensuels.Dès lors que le montant cumulé des commissions générées au cours d'un mois calendaire dépasse trois cents euros (300 €), l'Apporteur d'Affaires s'engage à fournir à Fidera, dans les meilleurs délais :

• son numéro SIRET ;
• le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire ;
• tout justificatif d'immatriculation requis (Kbis, attestation INSEE, etc.).

6.2 — Suspension automatique des paiements.Tant que les informations ci-dessus n'ont pas été communiquées et validées, Fidera se réserve le droit de suspendre l'exécution des virements de commissions, sans que cela ne puisse être assimilé à un retard de paiement de mauvaise foi. Les sommes dues restent acquises et seront versées dès régularisation.

6.3 — Justification du seuil.Ce seuil correspond à un niveau d'activité régulier qui, en droit français, suppose en principe une immatriculation à titre commercial (auto-entreprise, EI, EURL, SASU, etc.). Cette obligation protège tant l'Apporteur d'Affaires que Fidera contre tout risque de requalification.

Article 7 — Mandat de facturation (auto-facturation)

7.1 — Mandat exprès.L'Apporteur d'Affairesdonne expressément mandat à la société Fidera (ALPHA 2) d'émettre, en son nom et pour son compte, l'ensemble des factures correspondant aux commissions qui lui seront duesau titre du présent Contrat (mécanisme dit d'« auto-facturation » ou « self-billing »).

7.2 — Mentions obligatoires.Chaque facture émise par Fidera au nom de l'Apporteur d'Affaires comportera l'ensemble des mentions obligatoires prévues par les articles 242 nonies A de l'annexe II et 289 du CGI, notamment :

• la mention « Auto-facturation » ;
• la date d'émission, le numéro de facture et la date de l'opération ;
• les coordonnées complètes de l'Apporteur d'Affaires (raison sociale, adresse, SIRET, TVA intracommunautaire le cas échéant) ;
• le montant hors taxes des commissions ;
• la TVA applicable ou la mention d'exonération applicable (régime de franchise en base, art. 293 B du CGI, ou autre) ;
• la nature précise de la prestation (apport d'affaires).

7.3 — Acceptation tacite.Conformément à l'article 289-I-2 du CGI, chaque facture émise par Fidera au nom de l'Apporteur d'Affaires lui sera mise à disposition dans son espace personnel. À défaut de contestation écrite et motivée dans un délai de trente (30) joursà compter de sa mise à disposition, la facture sera réputée acceptée par l'Apporteur d'Affaires.

7.4 — Conservation.L'Apporteur d'Affaires s'engage à conserver une copie des factures émises en son nom pendant la durée légale de conservation des documents commerciaux (10 ans, art. L.123-22 du Code de commerce).

7.5 — Révocation du mandat.Le mandat de facturation peut être révoqué à tout moment par l'Apporteur d'Affaires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de Fidera. La révocation prendra effet à l'expiration du mois calendaire suivant sa réception.

Article 8 — Modalités de paiement

8.1 — Délai de carence.Toute commission générée fait l'objet d'une période de carence de quinze (15) jours, durant laquelle elle peut être annulée en cas de remboursement, dispute, fraude ou rétractation du Filleul.

8.2 — Versement mensuel. Les commissions ayant satisfait au délai de carence sont versées mensuellement, le 1er du mois suivant, par :

• Stripe Connect pour les Apporteurs d'Affaires de statut société (compte bancaire professionnel) ;
• PayPal Payouts pour les Apporteurs d'Affaires de statut particulier.

8.3 — Frais. Les éventuels frais de transfert (Stripe, PayPal, changes de devise) sont à la charge de Fidera.

Article 9 — Durée et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des CGAA par l'Apporteur d'Affaires. Chacune des parties peut le résilier à tout moment, sans motif, moyennant un préavis de quinze (15) jours notifié par e-mail.

Les commissions déjà générées et créditées avant la date effective de résiliation restent dues à l'Apporteur d'Affaires. Aucune commission ne sera générée pour les Filleuls postérieurs à la résiliation.

Article 10 — Confidentialité

L'Apporteur d'Affaires s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations à caractère commercial, technique, financier ou stratégique dont il aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, et ce pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant trois (3) ans après son expiration.

Article 11 — Comportement et bonne foi

L'Apporteur d'Affaires s'interdit toute pratique déloyale, frauduleuse ou contraire aux bonnes mœurs, et notamment :

• auto-parrainage ou parrainage croisé ;
• démarchage non sollicité (spam, faux comptes) ;
• présentation mensongère ou trompeuse de Fidera ;
• utilisation d'outils automatisés non autorisés.

En cas de manquement avéré, Fidera se réserve le droit de suspendre ou résilier le Contrat de plein droit, et d'annuler les commissions liées aux opérations litigieuses.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Apporteur d'Affaires est régi par la Politique de confidentialité de Fidera, conforme au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».

Article 13 — Modification du Contrat

Fidera se réserve le droit de modifier les présentes CGAA à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Apporteur d'Affaires par e-mail, avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par l'Apporteur d'Affaires dans ce délai, la nouvelle version sera réputée acceptée.

Article 14 — Loi applicable et juridiction

Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa formation, son exécution ou son interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 — Acceptation et signature électronique

L'acceptation du présent Contrat se fait par voie électronique au moment de l'inscription au programme Fidera Partner, par cochage de la case dédiée. Fidera enregistre, à des fins probatoires :

• la version exacte des CGAA acceptées ;
• la date et l'heure précises de l'acceptation ;
• l'adresse IP publique du terminal utilisé ;
• l'identifiant utilisateur (e-mail).

Conformément à l'article 1366 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier dès lors qu'il permet l'identification de son auteur et qu'il est conservé dans des conditions garantissant son intégrité.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGAA : contact@fidera.app.